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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: Mai 2022

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont entre nous, l’Entité contractante, tel que défini ici-bas (« Petal »; « nous ») et vous, l’utilisateur des Services définis ici-bas (« vous », l’« Utilisateur »). Ces Conditions entrent en vigueur dès votre acceptation de celles-ci, notamment lors de la création de votre compte, dans le cadre de l’utilisation de nos Services, et elles demeurent en force tant et aussi longtemps que vous utilisez nos Services (la « Durée »). Elles contiennent vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez nos Services.

Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons vos données personnelles lors de l’utilisation de nos Services, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

1. Entité contractante

Si vous êtes localisés en Europe, l’« Entité contractante » est : Petal Solutions Europe B.V., ayant une adresse enregistrée au 140 bis rue de Rennes 75006 Paris, sauf si le Contrat de Services ne l’indique autrement.

Si vous êtes localisés ailleurs dans le monde, l’« Entité contractante » est Solutions Petal, Inc. localisée au 300-350 boul. Charest Est Québec, Québec, G1K 3H5, Canada.

Pour tout avis, question ou commentaire relatifs à ces Conditions, vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse legal@petalmd.com.

2. Définitions

« Client » signifie l’entité, l’organisation ou l’individu, ou autrement toute personne indiquée dans une offre entre Petal et ce Client, vous ayant octroyé accès aux Services, et lequel est sujet au Contrat de Services. Si vous êtes un professionnel indépendant, il est possible que vous soyez également le Client, dans quel cas, vous êtes assujettis au Contrat de Services et aux présentes Conditions.

« Propriété intellectuelle » signifie notre propriété intellectuelle, notamment nos secrets commerciaux, codes et programmes informatiques, nos marques de commerce, nos méthodologies, brevets et tous droits de propriété intellectuelle prévus par la loi ou suivant tout principe de droit civil ou de droit commun, que cette propriété intellectuelle soit enregistrée ou non, incluant tous les demandes, enregistrements et droits relatifs à cette Propriété intellectuelle. Sans limiter la généralité de ce qui précède, notre Propriété intellectuelle inclut l’application mobile et la Plateforme Petal.

« Renseignements confidentiels » signifie tous nos renseignements confidentiels, ainsi que ceux de nos Représentants, notamment nos secrets commerciaux, auxquels vous pourriez avoir accès dans le cadre de votre utilisation des Services. Nos Renseignements confidentiels font partie intégrante de notre Propriété intellectuelle.

« Représentants » signifie nos sociétés affiliées, employés, directeurs, officiers, développeurs et sous-traitants.

« Services » signifie notre plateforme accessible par le biais d’un navigateur web (la « Plateforme Petal »), notre application mobile (l’« App »), nos services de support technique, nos services professionnels, tel que nos services de formation et d’accompagnement, nos services de déploiement, nos services de développement logiciel et tout autre service que nous rendons disponible épisodiquement et auquel vous avez accès par le biais du Client qui vous a accordé un accès aux Services, le tout excluant les Services tiers.

« Services tiers » signifie tout produit, service, application, technologie et logiciel qui n’est pas inclus dans les Services. Les Services tiers incluent ceux qui sont intégrés par le biais d’une interface de programmation par le Client, ainsi que les liens vers des pages web de tierces parties, le cas échéant.

3. Accès aux Services; Création de comptes

Vous comprenez que les Services ne peuvent être disponibles dans toutes les langues ni dans toutes les régions du monde. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie quant à la disponibilité des Services, sauf tel que prévu entre le Client et Petal, dans le cadre du Contrat de Services.

Afin d’accéder et utiliser les Services, vous devrez vous connecter par le biais d’un compte. À cette fin, vous affirmez que les renseignements que vous nous fournissez sont exacts et à jour. Il vous appartient de modifier les renseignements de votre compte afin de vous assurer que ceux-ci soient à jour, notamment afin de recevoir nos communications relatives à votre utilisation des Services, incluant tout avis important. Autrement, nous ne sommes pas responsables si vous ne recevez pas nos avis.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes qui pourraient résulter de la communication ou de la perte de vos identifiants de connexion, notamment à la suite d’un incident de confidentialité, d’un accès non autorisé à votre compte ou d’un vol de données. Si vous avez des doutes quant à la compromission de votre compte, veuillez communiquer avec le Client dès que possible, afin de modifier votre mot de passe. Le Client est responsable de la gestion des comptes d'utilisateur, notamment le retrait des accès des utilisateurs de la Plateforme Petal, ainsi que des changements de mot de passe, lorsqu’il y a un risque de compromission des identifiants de connexion. Ni Petal ni ses Représentants ne sont responsables de la gestion des utilisateurs, du paramétrage ou de la configuration des Services par le Client.

Vous êtes responsable des actions posées par le biais de votre compte, y compris celles posées par vos mandataires et délégués.

Les Services peuvent contenir des Services tiers. Les Services tiers peuvent avoir des pratiques différentes des nôtres quant à la sécurité ou à la confidentialité des données que vous partagez avec eux par le biais d’intégration ou autrement. Ni Petal ni ses Représentants ne sont responsables des Services tiers, qu’ils soient identifiés dans des listes de partenaires commerciaux ou non ou qu’ils soient autorisés ou non.

4. Utilisation acceptable des Services

Vous comprenez que votre utilisation des Services est sujette aux règles contenues dans cet article, et qu’en cas de violation de ces règles ou de ces Conditions, nous réservons notre droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, avec ou sans préavis.

Vous représentez et garantissez que vous n’utiliserez pas les Services, ni ne permettrez l’utilisation des Services de façon à ou afin de permettre leurs utilisations pour :

- Des fins illégales, malveillantes, diffamatoires, harcelantes ou frauduleuses, y compris en usurpant l’identité d’une personne ou afin de traiter des renseignements personnels en violation des lois applicables;

- Fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou incomplètes, notamment pour commettre de la Fraude;

- Interférer avec les fonctionnalités des Services liées à la sécurité, y compris en désactivant ou en contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu de la Plateforme Petal, en effectuant une ingénierie inverse ou en tentant de découvrir le code source de toute partie des Services, incluant la Plateforme Petal, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par les lois applicables.

- Utiliser un robot ou tout autre dispositif d’indexation, de grattage de données, de partage d’écran ou d’enregistrement d’écran ou de liaison de données lors de l’accès aux Services, notamment pour recueillir des renseignements personnels ou confidentiels sans droit, sauf avec notre consentement exprès.

- Téléverser volontairement ou négligemment des virus, des logiciels-espions, des programmes malveillants ou des fichiers corrompus.

- Créer une version dérivée ou copier la Plateforme ou l’App et pour créer des produits ou des services de nature à compétitionner avec les Services offerts par Petal. Ceci inclut toute ingénierie inversée, sauf si permis par la loi.

- Partager des accès entre des utilisateurs ou encore avec des tiers, incluant par le biais de comptes d’accès généraux, des bureaux de partage ou autrement.

- Permettre à des tiers d’accéder aux Services, particulièrement des compétiteurs.

- Des fins d’évaluation de produits et d’analyse comparative destinés à être publiés ou non, sauf avec notre consentement exprès.

 

Vous devez utiliser les Services pour les fins autorisées, soit pour la gestion des professionnels de la santé, la prise de rendez-vous ou la coordination de soins médicaux et toutes autres fins indiquées dans la documentation. Si vous utilisez les Services à d’autres fins, notamment pour héberger des dossiers médicaux ou des renseignements de santé, ni Petal ni nos Représentants n’en seront tenus responsables.

Si des renseignements sont importants ou doivent être sauvegardés dans des dossiers patients ou archivés à long terme, ces renseignements doivent être classés dans les dossiers appropriés. Le traitement de renseignements personnels sensibles est sujet à des obligations particulières suivant de nombreuses lois et nos Services pourraient ne pas être adaptés pour l’hébergement ou l’archivage de ce type de renseignements personnels.

5. Fonctionnalités des Services

Vous comprenez que les Services contiennent des fonctionnalités permettant l’automatisation de certaines tâches, tels que la gestion des horaires ou l’octroi de rendez-vous auprès de patients. Les résultats obtenus de ces fonctionnalités sont dépendants des données qui sont recueillies auprès des utilisateurs et des patients et des erreurs peuvent parfois survenir. Il vous appartient de vérifier la coordination automatisée de vos horaires et de vos rendez-vous clients, le cas échéant. Le Client détermine le paramétrage de ces fonctions et ni Petal ni nos Représentants n’en seront responsables, incluant pour toutes erreurs résultant de l’activation de ces fonctionnalités.

Toute automatisation ou utilisation de données analytiques, de services analytiques, d’algorithmes prédictifs ou d’intelligence artificielle est (a) à vos propres risques; (b) sujet à votre jugement professionnel. Il vous appartient de déterminer si cette utilisation est appropriée à votre pratique, le cas échéant.

Certaines données portant sur l’utilisation des Services sont partagées avec le Client, notamment sous forme d’intelligence d’affaires visant à améliorer l’efficacité des Services. Veuillez vous référer aux politiques relatives au traitement des données personnelles de votre organisation pour plus de détails, incluant toute politique de confidentialité. Lorsqu’applicable, il vous appartient d’aviser vos patients du traitement de leurs données personnelles selon les lois applicables, le tout selon vos obligations légales.

6. Règles particulières à l’utilisation de l’App

Lorsque vous téléchargez l’App par le biais de l’App Store d’Apple ou du Google Play Store d’Android, la présente section s’applique. Ces Conditions d’utilisations sont entre nous et vous, et non avec Apple ou Android. Petal est responsable de l’App, compte tenu des limitations applicables des présentes Conditions d’utilisation.  

En cas de conflit entre les présentes Conditions et les règles d’utilisation des applications publiées par Apple Media disponible à cet URL : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/ci/terms.html et celles appliquées par Google Play disponible à cet URL : https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/, et tel que modifié de temps à autre (les « Règles d’utilisation »), ces dernières auront préséance. Vous reconnaissez par ailleurs avoir pris connaissance de ces Règles d’utilisation.

Sujet à Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non transférable, non sujette à sous-licence et non exclusive afin d’utiliser l’App, en conformité avec les Règles d’utilisation, afin d’installer et d’utiliser l’App sur des produits Apple et Android.

Vous comprenez qu’Apple et Android n’ont aucune obligation de fournir des services de soutien technique ou de maintenance par rapport à l’App. Nous sommes les seuls responsables de la fourniture desdits services, le tout tel qu’exigé par les lois applicables et sujet au Contrat de services. Ceci signifie également que nous sommes les seuls responsables de toutes garanties relatives à notre App, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où celles-ci ne sont pas exclues des présentes. En cas de non-conformité aux garanties des présentes, vous pouvez en informer Apple et Android, mais leur seule responsabilité sera le remboursement des frais afférents à l’App et en l’occurrence, il n’y en a aucun. Apple et Android n’auront aucune autre responsabilité quant aux garanties des présentes, le cas échéant, incluant tous dommage, réclamation, perte, responsabilité, coût ou dépense attribuables à tout non-respect de nos garanties.

Ainsi, nous prenons en charge le traitement de toute réclamation ou toute plainte que vous soumettrez concernant l’App, votre possession ou votre utilisation de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; (b) toute réclamation selon laquelle l’App ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la protection des renseignements personnels ou d’une législation similaire. Nous ne limitons pas notre responsabilité au-delà de ce qui est permis par la loi applicable.

En cas d’une réclamation par un tiers, relativement au fait que votre utilisation de l’App est en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous serons responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation à cet effet et non pas Apple ni Android. Toutefois, ces droits devront être exercés par le Client, suivant le Contrat de services, et sont sujets à celui-ci. Ces Conditions ne contiennent aucune garantie à cet effet.

Vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions de Services tiers lorsque vous utilisez l’App. Par exemple, vous vous engagez à respecter les modalités et conditions de votre fournisseur de données sans fil lorsque vous utilisez notre App.

Nous et vous acceptons et reconnaissons qu’Apple et les filiales d’Apple, de même qu’Android et les filiales d’Android sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions dans la mesure où elles concernent l’App et son utilisation dans le cadre d’un produit Apple ou Android. Dès que vous acceptez les présentes Conditions, Apple et Android auront le droit d’appliquer les présentes Conditions à votre égard en tant que tiers bénéficiaire.

7. Propriété intellectuelle

Les Services, incluant l’App et la Plateforme, sont notre Propriété intellectuelle. Nous réservons tous les droits qui ne sont pas accordés dans les présentes. Si vous nous faites parvenir des suggestions, recommandations, rétroactions ou commentaires quant aux Services (les « Suggestions »), vous comprenez que nous pourrons en faire une utilisation commerciale et vous renoncez à tous droits de ces Suggestions ou lorsque cette renonciation n’est pas permise, vous nous cédez tous vos droits de ces Suggestions et nous acceptons cette cession par les présentes.

8. Limitation de responsabilité

Notre seule responsabilité à l’égard des Services est prévue au Contrat de Services. Nous n’avons pas de responsabilité directe à votre égard, sauf dans les limites requises par la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas réclamer de dommages si vous croyez que nous sommes en violation de ces Conditions. Le Client a des recours à notre égard, veuillez contacter votre employeur. 

Vous renoncez à tout recours, incluant tout recours collectif, à notre égard et vous comprenez que seul le Client peut exercer un tel recours, selon les termes du Contrat de Services.

Si vous êtes un professionnel indépendant, le Contrat de Services s’applique également à vous et vos recours y sont indiqués.

Ainsi, en respect des lois applicables, ni Petal ni ses Représentants n’ont une responsabilité juridique à votre égard et ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage, qu’ils soient directs, indirects, conséquentiels, spéciaux, statuaires, conventionnels ou autrement. Si vous êtes localisé au Québec, cette exclusion de responsabilité ne trouve pas application dans les limites exclues par la loi, notamment les dommages corporels ou moraux. Sauf tel que déclaré dans les présentes et sujet aux lois applicables, nous ne faisons aucune représentation ou garantie quant aux Services, sauf tel qu’il est prévu au Contrat de Services entre le Client et Petal.

9. Résiliation et suspension

Nous réservons notre droit de suspendre ou de mettre fin à votre droit d’accéder ou d’utiliser les Services, si vous êtes en violation matérielle de ces Conditions, à notre discrétion. Ni Petal ni ses Représentants ne seront responsables des dommages résultants de cette suspension ou résiliation.

Vous pouvez résilier ces Conditions en tout temps en demandant la suppression de votre compte auprès du Client.

En cas de résiliation ou d’expiration de ces Conditions, pour quelques raisons que ce soient, les articles qui, par leur nature, doivent survivre à cette résiliation ou expiration survivront, notamment toutes limitations ou exclusions de responsabilité ou garantie au bénéfice de Petal.

10. Modifications

Nous pouvons modifier nos Services à tout moment, notamment afin d’ajouter ou de modifier des fonctionnalités.

Nous pouvons également modifier ces Conditions à tout moment, notamment afin de se conformer au droit applicable ou afin d’ajouter des termes et conditions applicables à de nouvelles fonctionnalités. Le cas échéant, nous vous ferons parvenir un avis écrit vous informant des modifications. Si vous utilisez ou accédez aux Services après avoir reçu cet avis, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications. Si toutefois vous êtes en désaccord avec ces modifications, vous pouvez cesser l’utilisation de nos Services à tout moment en requérant du Client qu’il supprime votre compte. Ces Conditions prennent fin dès la suppression de votre compte ou tel qu’autrement indiqué dans les présentes.

11. Contrôle des exportations et sanctions

Ces Conditions sont sujettes à toutes restrictions applicables à l’exportation des Services, incluant l’App et la Plateforme et les informations techniques relatives à celles-ci (le « Produit »). Ces restrictions incluent les restrictions en force aux États-Unis, au Canada, en Europe et dans tous pays pertinents. Vous ne pouvez exporter ou réexporter, directement ou directement, le Produit dans une juridiction ou d’une façon qui n’est pas permise par les lois applicables, incluant toute sanction applicable et dans tout pays dans lequel une licence d’export est requise.

Vous déclarez et garantissez que (a) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, du Canada ou d’un pays de l’Union européenne ou qui a été désigné par ceux-ci comme un pays « soutenant le terrorisme » ou sujet à sanctions; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes par ces gouvernements.

12. Général

Les présentes Conditions sont régies par les lois provinciales en force au Québec, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Les tribunaux de la province du Québec auront compétence exclusive pour trancher tout différend découlant des présentes Conditions.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une cour compétente, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres articles des présentes Conditions. Le fait que nous n’imposions pas la stricte exécution de tout article des présentes Conditions ne signifie pas que nous avons renoncé à l’application dudit article ni à nos droits juridiques.

Sujet au Contrat de Services, nous pouvons céder ou transférer ces Conditions avec ou sans préavis. Ces Conditions seront applicables à toute partie à qui ces Conditions sont cédées ou transférées. Vous ne pouvez céder ou transférer ces Conditions à une tierce partie en aucune circonstance, incluant toute obligation ou droit s’y trouvant. Le cas échéant, cette cession ou ce transfert sera sans effet.

Ni vous ni nous ne contesterons la validité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions, ainsi que de tous documents connexes puisqu’ils ont été acceptés ou signés sous forme électronique. Ces Conditions forment l’intégralité des termes et conditions applicables à votre utilisation des Services et remplacent ainsi toutes versions précédentes, communications, propositions ou déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, relativement aux Services ou à tout autre sujet couvert par ces Conditions d’utilisation.

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