FR

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : novembre 2025

Les présentes Conditions d’utilisation (les «Conditions ») sont conclues entre Petal Facturation médicale inc., faisant affaire sous les noms de Xacte, Dobsi Medical, StatGo, Medcom ou Medi-Com (le «Fournisseur», «nous » ou «notre »), et le Client et chaque Utilisateur des Services par abonnement («vous», «votre»). Les Conditions régissent l’utilisation des Services par abonnement et constituent une entente contraignante entre vous et nous. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions.

TOUT ACCÈS AUX SERVICES PAR ABONNEMENT ET TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI DOIVENT SE FAIRE CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT. SI VOUS ACCÉDEZ À L’UN OU L’AUTRE DES SERVICES, OU SI VOUS UTILISEZ OU CONSULTEZ UN SERVICE, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ, ET RECONNAISSEZ L’ÊTRE, PAR LE CONTRAT, LEQUEL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT PORTÉ À VOTRE CONNAISSANCE, ET VOUS DÉCLAREZ EN AVOIR COMPRIS LES MODALITÉS. À DÉFAUT D’ACCEPTER LES CONDITIONS, VOUS ÊTES TENU DE CESSER, OU DE VOUS ABSTENIR, D’ACCÉDER AUX SERVICES ET DE LES UTILISER.. IF THESE TERMS ARE NOT ACCEPTABLE TO YOU, YOU MUST STOP AND/OR REFRAIN FROM ACCESSING AND USING THE SERVICES.

These Terms come into effect upon the earlier of your execution of the Contrat-cadre de services or first Service Order by you/the Client or your access or use of the Subscription Services, including when you download the App, and remain in effect until terminated by either party in accordance with these Terms (the “Durée des Services»).

1.Services et utilisations autorisées

Le Fournisseur met à la disposition des Clients et de leurs Utilisateurs les Services demandés dans l’Offre de services. L’accès aux Services par abonnement demeure conditionnel au respect par l’Utilisateur et le Client des dispositions du Contrat, notamment l’utilisation des Services par abonnement exclusivement aux Fins autorisées, et le paiement de tous les Frais ou sommes exigibles en vertu du Contrat..

Les Services sont accessibles au Canada et sont destinés aux Clients et à leurs Utilisateurs uniquement : i) pendant la Durée des Services; ii) dans la province où les Clients et leurs Utilisateurs sont situés ou autorisés à exercer; et iii) dans le but de fournir une assistance et pour les Fins autorisées.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, les Services, notamment : les fonctionnalités, les caractéristiques, le contenu ou les informations se rapportant aux Services. Sous réserve des modalités du Contrat, nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie aux Clients et à leurs Utilisateurs quant à la disponibilité des Services, y compris l’App.

2.Création de compte et mesures de sécurité

Création de comptes. Afin d’accéder aux Services par abonnement, vous devez : 1) utiliser le compte créé par le Fournisseur à la demande du Client; ou 2) utiliser le compte créé par le Client; ou 3) utiliser le compte créé par l’Utilisateur. Le Client est responsable du respect par l’Utilisateur du Contrat et des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que l’information fournie au Fournisseur est exacte et à jour. Vous convenez et reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de modifier les renseignements relatifs à votre compte afin de vous assurer qu’ils sont à jour. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable si vous ne recevez pas un avis important parce que vos coordonnées n’ont pas été mises à jour.

Le Fournisseur a mis en place diverses mesures de sécurité conçues pour assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des Données d’utilisateur et des systèmes servant au traitement de ces données, et pour protéger les Renseignements personnels contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée, ou contre tout accès non autorisé. L’Utilisateur est tenu d’activer ces fonctionnalités de sécurité. Le Client et l’Utilisateur conviennent que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou atteintes à la sécurité subis par le Client qui auraient raisonnablement pu être évités par l’utilisation de ces mesures de sécurité.

Vous convenez que toutes les alertes et correspondances nécessaires à l’utilisation des Services par abonnement peuvent être envoyées par courriel ou directement dans l’App. Il vous incombe de tenir à jour votre adresse de courriel et de vous connecter régulièrement à l’App afin de consulter les alertes et toute correspondance relative à la rémunération des professionnels.

Confidentialité de vos Identifiants de connexion. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos Identifiants de connexion, que vous ne devez divulguer à quiconque. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des dommages ou des pertes qui pourraient résulter de la communication ou de la perte de vos Identifiants de connexion, notamment à la suite d’un incident de confidentialité, d’un accès non autorisé à votre compte ou d’un vol de données.

Actions posées sur votre compte. La responsabilité de votre compte vous incombe, y compris en ce qui concerne les actions qui y sont posées, notamment par vos mandataires et délégués. Vous nous autorisez à accepter toute instruction que vous avez donnée, ou que vous êtes censé avoir donnée, au moyen de vos Identifiants de connexion, et vous acceptez d’en assumer la responsabilité. Toute instruction aura le même effet juridique que s’il s’agissait d’une instruction écrite et signée par vous.

3.Utilisation des Services

Obligations de l’Utilisateur. En utilisant les Services, vous convenez qu’il incombe à vous seul de :

  • Respecter les lois applicables, dont celles qui régissent le processus de facturation ou de rémunération autorisé par le Régime d’assurance maladie et celles qui régissent la rémunération des professionnels, y compris les échéances de dépôt des demandes de rémunération;
  • Providing us, and reporting, appropriate and truthful information relating to the compensation of professionals, including making the appropriate choices when entering the compensation method (e.g., fee-for-service, blended, administrative or other compensation), the acts and contextual elements, the place of provision, the patient’s health insurance number or any other information necessary for the compensation or the provision of the Services;
  • Ensuring that your use of the Services is compliant with Applicable Laws, and that your use of the Services, in combination with other intellectual property, will not infringe or otherwise be in breach of intellectual property rights;
  • Obtaining any necessary consent to allow Supplier to collect, use and disclose Personal Information as set out herein.

You warrant that you will use the Services in accordance with these Terms and applicable legislation.

You understand that you are responsible for the accuracy of any information provided in connection with the Services, including for the purposes of compensating professionals. You are also responsible for the retention of your records, including any documents required for tax purposes or that are to be retained to comply with applicable legislation or enable health care professionals to comply with applicable legislation. You understand that the Services are not designed to maintain medical archives and that we do not guarantee the availability of the Services and/or of any information. It is your responsibility to extract and copy the relevant information from your records in accordance with your customary practices and applicable legislation. We may delete all your records when your account is deactivated, as per the process set forth in the Agreement.

You consent to the collection, use and communication of Personal Information in the manner provided herein and in the Agreement.

Don’ts. When you use our Services, you agree not to and to attempt to:

  • Access the Services for any illegal, malicious, defamatory, harassing or fraudulent purpose, including by impersonating any person;
  • Provide false, inaccurate, misleading or incomplete information;
  • Impersonate another individual, including a health professional, or make false claims or engage in any other fraud targeting applicable authorities through the Services;
  • Interfere with the security-related features of the Services, including by disabling or circumventing features that prevent or restrict the use or copying of any content or by reverse engineering or attempting to discover the source code of any part of the Services, except to the extent permitted under applicable legislation;
  • Use a robot or any other device for indexing, scraping data, sharing or recording screens, or linking data when using the App or accessing the Services;
  • Interfere with the operation of the Services, including by (a) uploading or otherwise distributing any virus, adware, spyware, worm or any other malicious code; (b) making an unsolicited offer or advertisement to another user of the Services; (c) collecting Personal Information about another user or third-party without being authorized to do so under applicable legislation;
  • Share your account or give access to your Login Credentials to anyone, including an unauthorized User;
  • Transfer or reproduce the Services or access, authorize access or help anyone access the Services by any other means than through the web or through the mobile application;
  • Doing, in whole or in part any of the following: (i) transferring, creating derivative from, selling, lending, renting, sublicensing or otherwise assigning (in whole or in part) the rights and licenses granted by us; (ii) encumbering the Services or any other right granted; (iii) copying, changing, disassembling, engaging in reverse engineering or decompiling, deriving any source code, modifying or otherwise extracting, by any means whatsoever, any source code; (iv) distributing or making the Services available to any person or on any network, platform or other means allowing their use by several devices at the same time; or (v) using or operating the Services in a manner that impedes or interferes with the Services or compromises its capacity or for any purpose other than the Permitted Purposes;
  • Sell or otherwise transfer access to the Services granted to you under these Terms, except as authorized by Supplier; or
  • Attempt to do any of the foregoing or assist or allow any person to do any of the foregoing.

The rights and licenses are granted on the basis of such representations and warranties which are an essential condition thereof.

Supplier reserves the right to suspend your access to the Services if you violate any of the rules set out in this section. You agree to indemnify Supplier and any Affiliate, including their shareholders, directors, officers, employees, agents and other representatives, against any claim or expense incurred as a result of your use of the Services in violation of this section.

4.Health Information

Health information. To provide you with the Services, in accordance with applicable legislation, we process the patient health information and other information that you communicated, upload or otherwise provide to us (collectively, “Personal Information”). We use Personal Information solely for the purposes of rendering the Services and as set forth in the Agreement. We implement various measures to ensure that the Personal Information entrusted to us is kept confidential. For more information about how we process Personal Information, please see the Agreement, including our Politique de confidentialité.

You represent and warrant that: (i) you have all necessary permissions, consents or rights, as applicable, to enable us to process the Personal Information you communicate to us in connection with our Services; (ii) the Personal Information can be processed as set forth herein, including on servers located in or outside your jurisdiction if and when applicable; (iii) you do not give access to or provide Personal Information unless required to perform the Services; (iv) you comply with all obligations applicable to data custodians/controllers under Applicable Laws, including by protecting Personal Information; (v) you will keep a copy of Personal Information as long as required to perform applicable purposes in accordance with the law.

You agree to indemnify us in respect of any claim resulting from our processing of Personal Information and resulting from a breach of such warranty. You further agree that we will not be liable for any losses or claims caused by Personal Information unless caused by our gross negligence or willful misconduct.

Where applicable, you are responsible for maintaining an appropriate privacy policy to inform your patients how their health information is being processed.

5.Liability

You agree to assume full responsibility and liability, and to defend, indemnify and hold us harmless (including our contractors and their respective employees, representatives, officers and directors) from your acts and omissions, including your use of the Services, the information provided, your negligence or failure to comply with the law or the Agreement, including privacy requirements or your violation, infringement or contravention of the intellectual property rights or other right of a third-party and any use of the Services effected in violation of the applicable terms and conditions. 

Our sole liability for the Services is set out in the Agreement. We decline, and you agree that we shall not be responsible for any direct or other form of liability to you or to anyone.

You further understand and agree that only the Client can pursue a remedy against us, in accordance with the terms of the Agreement, and accordingly you renounce to and waive any class action or other action against us. If you are a sole practitioner, the Agreement also applies to you, and your remedies are set out in the Agreement.

More particularly and without limiting the generality of the foregoing, we, including our Affiliates, employees, officers or directors, will in no way be liable for any loss or damage to you resulting from one or more of the following:

  • Your failure to comply with any of your obligations under the Agreement, including these Terms or with any instructions we may provide to you from time to time in connection with the Services;
  • Your failure to submit your compensation claims to the Supplier or Health Insurance, in accordance with the Services purchased in the Service Order within the deadlines set forth in the applicable legislation;
  • The failure or omission of a third-party, including but not limited to the Health Insurance (and no such third-party will be considered to be acting as an agent or mandatary);
  • The failure, error, omission, inaccuracy or other inconvenience related to the Third-Party Services or any information you have provided to us;
  • Your access to the Third-Party Services, including, but not limited to, any delay or inability to access or the Third-Party Services;
  • Any obligations related to its health practice, including but not limited to Health Insurance.

Neither you nor we will dispute the validity or enforceability of these Terms or any related documents on the grounds that they have been accepted or signed in electronic format.

If any of the limitations or other provisions of this Section is unenforceable or prohibited at law, then our liability will be limited to the minimum amount, claim or recourse prescribed by law.

6.Limitation of liability

The Services, like any other virtual platform and services, are not infallible or fully sheltered from unforeseeable events, including and not limited to, cyberattacks (and other illegal acts), are not created to meet your specific needs and are only provided to assist you with the performance of the Permitted Purposes and for no other purposes. As such, and to the fullest extent permitted by law, we: (i) disclaim any representation, warranty, guarantee or condition with respect to the Services, including the App whether explicit or implied, oral or written, including with respect to (a) the communication, use and relevance of the Services for a particular purpose; (b) their uninterrupted, continuous, bug free or error free use; (c) the fact that they will be accessible without delay; and (d) the level of services and other characteristics, other than as set forth in the Agreement; and (ii) points out that the Services are provided “as is” and “as available.”

7.AI Features and Beta Services

AI Features.  From time to time, Supplier may make certain features or functionalities available to the User with the use of artificial intelligence (“AI Features”). The AI Features are provided as-is without warranties of any kind, including those in the Agreement, whether expressed or implied. The Supplier makes no representation as to the accuracy of the AI Features. The User may deactivate the AI Features or stop using them and it shall not impair its use of the Services.

Beta Applications. From time to time, Supplier may make certain Subscription Services, features or functionalities available to Users in beta versions. The Beta Services may be free, fully discounted or trial basis, or as an alpha, beta or early access offering. The Beta Services are for evaluation and testing purposes only. The User has the option to use the Beta Services. Should the User use these Beta Services, the User agrees that the:

  1. Beta Services are provided as-is, without warranties of any kind, whether expressed or implied. For clarity the warranties included in this Agreement do not apply to Beta Services;
  2. Beta Services may be inoperable, incomplete, contain errors or bugs or features that may never be released. User hereby acknowledges and agrees that these features and the performance information are Supplier`s Confidential Information;
  3. Beta Services may be discontinued or modified at any time without notice;
  4. Beta Services may not be supported;
  5. Beta Services are used at the User’s own risks;
  6. SUPPLIER WILL BEAR NO LIABILITY ARISING FROM OR OUT OF THE USE OF THE BETA SERVICES.

Termination or Modification of Beta Services. At any time, Supplier may terminate or modify User’s use of the Beta Services without liability to User. For modifications to Beta Services, User must accept those modifications to continue accessing or using the Beta Services.

8.Apple minimum conditions

If you download the App through the Apple App Store, you agree to be bound by the following terms, in addition to the foregoing Terms:

Recognition. These Terms are between you and us, not with Apple. We are responsible for the App and its content. If there is any contradiction between these Terms and the Apple Media Services Terms and Conditions, the latter will take precedence.

Support and maintenance. Apple has no obligation whatsoever to provide maintenance and support services with respect to the App.

Applicable warranties. In the event of non-compliance of the App with any applicable warranty, you may notify Apple, and Apple will refund the purchase price of the App, if any; and, to the extent permitted by applicable legislation, Apple will have no further warranty obligations whatsoever with respect to the App, and any other claims, losses, liabilities, damage or expenses attributable to a failure to comply with any warranty will be our responsibility.

Exclusion of Apple’s liability. We will handle any claims or complaints you submit to us regarding the App or your possession or use of the App, including, but not limited to: (a) product liability claims; (b) any claim that the App does not comply with any applicable legal or regulatory requirement; and (c) claims arising from consumer protection, privacy or similar legislation. We do not limit our liability beyond what is permitted by applicable legislation.

Intellectual property claims. We will be responsible for investigating, defending, settling and the discharge or release of any claim alleging infringement of an intellectual property right.

Representations of the User. You represent and warrant that (a) you are not located in a country that is subject to a U.S. Government embargo, or that has been designated by the U.S. Government as a “State Sponsor of Terrorism”; and (b) you are not on any list of parties prohibited or restricted by the U.S. Government.

Terms of third-party providers. You agree to comply with the terms and conditions of third-party providers when you use the App. For example, you agree to abide by the terms and conditions of your wireless data provider when you use our App.

Third-party beneficiaries. We and you accept and acknowledge that Apple and Apple’s subsidiaries are third-party beneficiaries of these Terms. Upon your acceptance of these Terms, Apple will have the right (and will be deemed to have accepted) to apply these Terms to you as a third-party beneficiary.

The complete Apple Media Services Terms and Conditions are available on their platform or on their website at: https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html.

9.Google Play Store Minimum Conditions

If you download the App through the Google Play Store, you agree to be bound by the following terms, in addition to the foregoing Terms:

Recognition. These Terms are between you and us, not with Google. We are responsible for the App and its content. If there is any contradiction between these Terms and the Google Play Terms of Service, the latter will take precedence.

Support and maintenance. Google may automatically update Google Play or apps (including the App) for bug fixes, enhanced functions, or security patches. These updates may be mandatory if they address a critical security vulnerability or critical operability issue or will prevent abuse. You agree to receive such updates by using Google Play.

Refund policy. Google recommends you check the App as soon as reasonable possible (once you have access to it) to ensure that it functions and performs as stated, and notify it or us as soon as reasonably possible if you find any errors or defect. Google doesn’t give refunds for most Google Play purchases. However, you may be able to get a refund if you request it within 48 hours of purchase, depending on the details of the purchase. The App will be uninstalled as part of the refund.

Applicable warranties. Google provides its services (including the Google Play Store) using reasonable skill and care. You can communicate with Google if it doesn’t meet this quality level, and Google will work with you to try to resolve the issue.

Exclusion of Google’s liability. Google won’t be responsible for any loss of profits, revenues, business opportunities, goodwill, or anticipated savings, indirect or consequential loss or punitive damages. Google’s total liability arising is limited to (1) US$500 or (2) 125% of the fees that you paid to use the relevant services in the 12 months before the breach, except where prohibited by law.

Intellectual property claims. We will be responsible for investigating, defending, settling and the discharge or release of any claim alleging infringement of an intellectual property right. Google may also take appropriate action (e.g., remove content that infringes on someone else’s intellectual property rights, or suspend or close Google accounts of repeat intellectual property rights infringers).

Terms of third-party providers. You agree to comply with the terms and conditions of third-party providers when you use the App. For example, you agree to abide by the terms and conditions of your wireless data provider when you use our App.

The complete Google Play Terms of Service are available on their platform or on their website at: https://play.google.com/intl/fr_ca/about/play-terms/.

10.Termination and suspension

The Agreement, including these Terms, shall govern the access and use of the Services for the Duration of the Services.

We may suspend your access to the Services or terminate all or part of these Terms as set out in the Agreement. We will not be liable for any loss or inconvenience that may result from such suspension or termination.

Your account will be automatically deleted upon termination or expiration of the Agreement.

Those sections of these Terms that, by their nature, must survive the termination or expiration of these Terms will remain in effect, including any limitation or exclusion of liability.

11.Changes

Changes to the Services. Subject to the Agreement, you understand that we may change the Services at our sole discretion, including to add or remove features. Our changes will in no way materially or adversely change the security of Personal Information.

Changes to the Terms. Subject to the Agreement, you understand that we may change these Terms at any time upon written notice. If you continue to use the Services after such notice, you consent to our changes to the Terms. The most recent date on which the Terms were updated is set out above.

12. Intellectual property

Our content. For the Duration of the Services, and in accordance with the terms of the Agreement, we grant you a temporary, limited, revocable, nonexclusive (with respect to the Services, and exclusive with respect to Users’ account), non-sublicensable and non-transferable license to install, use and access the Services, including the App and, subject to the Agreement. You understand that you may not distribute, sell, reverse engineer, disclose to third-parties or otherwise market the App, or any other part of the Services. You further understand and agree that:

  • We retain at all times all rights, titles and interests in our Services, including the App, the related technology, any of their features and components, and documentation provided in connection therewith, App and their respective improvements, including the intellectual property rights, titles and interests in any of the foregoing, and any derivative work thereof (“Supplier IP”). All rights not granted under the Agreement are reserved. The Client, including you, acknowledges that only a limited right of use of the Supplier IP is granted under the Agreement regardless of the use of the words “purchase”, “sale” or other similar terms, and this Agreement does not confer any property rights to the Client, including you, in Supplier IP;
  • We retain all rights in any Anonymized Information and Aggregate Information;
  • Client, including you, must immediately notify Supplier in case of intellectual property infringement or other violation involving/concerning the Supplier or the Supplier IP;
  • Nothing in these Terms or on the App may be construed as conferring any right to use our or any Affiliate’s works, trademarks or logos in any other way;
  • Unless otherwise stated, all trademarks and logos, and all works, including text, images, illustrations, software, HTML code, audio clips and videos appearing on the Services, are owned by us or by our licensors. They may not be reproduced, republished, downloaded, posted, transmitted, distributed or modified, in whole or in part, in any form whatsoever, without our express written permission, except for personal and non-commercial use, including viewing, printing or archiving electronic copies of your activities on the App, in accordance with these Terms and our instructions. You shall not use our trademarks, trade names, corporate names, logos, domain names, and any other distinctive sign, symbol or name unless allowed under the Agreement;
  • Client, including you, is prohibited to remove, hide, blur, conceal or change any marking made using the copyright symbol “©” or any other intellectual property right placed or associated with the Services;
  • We hold all rights, titles and interest in and to any idea, comment and suggestion expressed or otherwise brought to our attention by Client, including you, and such idea, comment and suggestion does not constitute Client’s/your confidential information;

 

      • Some features may be subject to additional terms, conditions, instructions or limitations.

Your content. As between you and us, you own all rights and title to and interests, as custodian or owner, in Client’s/your confidential information, and personal information of your patients, which is processed by us in connection with the Services and as set forth in the Agreement (“Information”). You agree to grant, and hereby grant, to us a non-exclusive and royalty-free, transferable and sublicensable right to use the Information for the purposes set forth in the Agreement, including for obtaining Aggregate Information and Anonymized Information, and you confirm that, in accordance with Applicable Laws and the other legal/contractual obligations applicable to you, you have secured applicable authorizations and consents (or otherwise confirmed they were not required).

13.Hyperlinks

The Services may include hyperlinks to third-party sites or applications. These hyperlinks are provided only for information purposes; we do not endorse and have no control over the content or the information to which these hyperlinks expose those who consult them. Any decision made regarding these sites and applications is at your sole discretion. We disclaim any liability in connection with: (i) the content of such sites and applications, including with regard to their accuracy, completeness, currency or readability; (ii) any form of interruption or change in the features of these sites and applications; and (iii) other elements related to these sites and applications. We point out the importance of carefully reviewing the conditions of use and privacy policies applicable to these sites and applications.

14.Contacter

We may contact you to welcome you, explain the scope of our Services, provide you with training in this regard and set up your account. You may also receive updates by email. You can unsubscribe at any time and refer to our Politique de confidentialité for more information.

For any question relating to these Terms, you can contact us by email at [email protected]  or by mail:

350 Charest Blvd. E., 3rd Floor

Quebec City, QC   G1K 3H5

We will contact you and send you notices using the information you provide in connection with the Services. Except as stipulated above in the Changes section of these Terms, email is our primary method of communication.

15.Governing laws

These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein, excluding rules that could lead to the application of foreign provisions. The courts of the Province of Quebec will have exclusive jurisdiction to settle any dispute arising out of these Terms and the Agreement, provided that this shall in no way be construed to limit or to preclude us from bringing any action in front of any other court or arbitration panel having competent jurisdiction for any injunctive or other provisional relief as we deem reasonably necessary or appropriate to protect our rights or to prevent or limit the occurrence of any contractual breach, and you hereby waive any objection which you may have now or hereafter to the laying of venue of any proceedings in said courts and to any claim that such proceedings have been brought in an inconvenient forum.

16.Other provisions

Entire agreement and amendments. These Terms with the Agreement constitute the entire agreement relating to the access and use of the Services. We may change these Terms. If you are not in agreement with these amendments, you shall stop accessing, using and consulting the Services.

Force majeure. Use of the Services may be subject to force majeure events, including breakdowns, interruptions or technological insufficiencies and any other unforeseeable event. We shall not be held liable for damage caused by these situations of force majeure.

Severability. If any provision of these Terms is determined to be invalid or unenforceable, this will not affect the validity or enforceability of the remaining provisions of these Terms and the invalid or unenforceable term will be deemed to be severable from the remaining provisions and rewritten to be valid and enforceable while respecting, as far as possible, its original intent.

No Waiver of Rights: Our delay or failure to require that you comply with the Agreement, including to strictly enforce any provision of these Terms, does not mean that we have waived any provision or right and does not affect our right to require that you comply therewith subsequently, and any waiver of such compliance shall be made in writing and shall not be construed as a waiver of compliance with that provision at any other moment or under any other circumstance.

Assignment. We may assign or transfer these Terms with or without notice. You may not assign or transfer these Terms or any of the obligations or rights under these Terms to any other person. Without limiting the generality of the foregoing, we have the right, at any time, to assign all or part of our rights and obligations under these Terms to an Affiliate. The Services may then be provided by the Affiliate to which we assign these Terms.

17.Defined terms

In these Terms, capitalized terms shall have the meanings given to them below:

“Affiliate” means any entity that holds more than half of the share capital or outstanding securities or voting power of any of the parties to the Agreement, as well as any entity which otherwise control that entity, including after the consummation of a merger or consolidation with any other corporation. Affiliates also refer to corporations’ part of the same group.

“Agreement” collectively refers to these Terms, the Politique de confidentialité, the Licensing Terms, the Contrat-cadre de services and applicable Service Orders and/or Change Orders.

“Aggregate Information” means the synthetic and/or other information which is: (i) created from Client Information that is aggregated with other data or data sets in a manner; and (ii) in a de-identified and aggregated format. Aggregate Information: (a) does not allow individuals to be identified, including patients or Users, and (b) does not allow Clients to be identified. Aggregate Information is not specific to the Client’s activities or use of the Services and does not constitute Client’s Confidential Information or property.

“Anonymized Information” means Personal Information that has been anonymized in accordance with Applicable Laws and no longer allows for direct or indirect identification. For the avoidance of doubt, the Anonymized Information is not Client’s/your Information.

« App » means the mobile app that Supplier allows you to download via the Apple App Store, Google Play Store or other defined platform in order to offer you the Services. For the purposes of these Terms of Use, the App also refers to the Services that can be accessed through the web.

“Health Insurance” refers to: (a) Publicly funded and provincially administered system of health coverage administered by provincial health authorities such as: Régie d’Assurance Maladie du Québec (RAMQ), Medical Services Plan (MSP), Ontario Health Insurance Plan (OHIP), Alberta Health Care Insurance Plan (AHCIP); (b) private health insurance providers; (c) Interim Federal Health Program (IFHP); (d) Workers Compensation Board (WCB); and (e) any other applicable health coverage organization.

« Client » means the entity or person identified in the Service Order that allows the Users to access the Services, whether it is a billing agency, health care professional, health facility or otherwise.

“Login Credentials” means usernames, passwords and security questions or other information required to access the Services.

“Permitted Purposes” means the management professional billing, including as applicable, billing operations, visibility of revenues, billing submission, private insurers billing, statements of accounts and payment refusals.

“Service Order” means a quotation, service order, estimate or procurement document issued by Supplier, which the Client approves, executes, signs or accepts, and which is deemed to be attached and form part of the Agreement.

“Services” means medical billing management, the App, hosting and technical support services, all as described in a Service Order. In accordance with the Services purchased, the Services allow codes to be entered electronically to compensate health professionals. Services, include but are not limited to: entering billing codes; tracking the status of compensation claims; uploading relevant documentation to enable compensation; and generating reports, the whole as described in a Service Order.

“Subscription Services” means the subscription services described in the Service Order for the use of the application or web-based services. The application that allows Users to access secure spaces for billing, obtaining Reports or otherwise using the Services. The Services can be accessed through a web browser and/or a mobile application. Subscription Services include any documentation provided about the web-based or application services.

« Services tiers » means any product, service, application, technology, hardware, and software that is not included in the Services or not provided by Supplier. Third-Party Services include those that are integrated through a programming interface, including but not limited to third-party medical databases and electronic medical record providers.

“Terms” means these terms of use.

« Utilisateur  » means any person authorized by the Client to access and use the Subscription Services and App, including a healthcare professional or an individual in charge of managing compensation claims for professionals or as applicable their respective administrative or other personnel.

“User Data” information collected by the Supplier as it relates to the User in the provision of the Services.